La LFPr (RS 412.10) constitue le cadre principal :

• Art. 14 : Le contrat d'apprentissage est un contrat de travail de durée déterminée
• Art. 16 : La formation initiale dure 2 à 4 ans selon le métier
• Art. 20 : Les formateurs doivent disposer d'un CFC et de 2 ans de pratique minimum
• Art. 22 : L'entreprise doit garantir les conditions nécessaires à la formation

• Précise les exigences pour les formateurs en entreprise
• Définit les cours pour formateurs (40 heures / 100 heures)
• Règle les procédures de qualification et examens
• Fixe les conditions d'autorisation de former
• Art. 32 : Possibilité de formation raccourcie pour les adultes

• Durée du travail : max. 9h/jour, entre 6h et 22h
• Pause : 30 min dès 5h30 de travail, 1h dès 7h
• Travaux dangereux : interdits sauf dérogation avec mesures d'accompagnement
• Travail du dimanche/jours fériés : interdit (dérogations possibles en agriculture)
• Vacances : 5 semaines jusqu'à 20 ans révolus

⚡ Spécificité agricole : des dérogations saisonnières existent pour les périodes de récolte (vendanges, moissons), les travaux urgents liés à la météo et les soins aux animaux.

Obligations :

• Garantir une formation conforme au plan de formation
• Établir le rapport de formation semestriel
• Libérer l'apprenti·e pour les cours professionnels et CI, sans déduction de salaire (CO art. 345a al. 2)
• Assurer un encadrement bienveillant et professionnel
• Signaler les difficultés à l'OFPC

Droits :

• Être soutenu par les conseillers en formation de l'OFPC
• Accéder aux formations continues pour formateurs
• Demander une médiation en cas de conflit

Les entreprises formatrices doivent assurer leurs apprentis conformément à la LAA. Point important : même si les membres de la famille travaillant sur l'exploitation ne sont normalement pas soumis à la LAA, les apprentis membres de la famille qui effectuent une partie de leur apprentissage sur l'exploitation parentale doivent être assurés comme des apprentis extra-familiaux (selon la jurisprudence en vigueur).

• AVS/AI/APG : 5,3% — applicables dès le 1er janvier suivant le 17ème anniversaire
• AC : 1,1%
• Total déductions sociales : 6,4%
• LPP : Assujettissement dès le 1er janvier suivant le 17ème anniversaire, si le salaire mensuel dépasse CHF 1'837.50 ou le salaire annuel dépasse CHF 22'050.–

Les directives cantonales peuvent s'appliquer en complément.

Signes : notes insuffisantes, absences à l'école, perte de motivation.

• Entretien bienveillant avec l'apprenti·e
• Contacter l'école professionnelle (maître de classe)
• Demander un appui scolaire / répétitoire cantonal
• Informer l'OFPC → orientation vers Pro-Apprentis si besoin

Signes : changement de comportement, fatigue, isolement, problèmes familiaux.

• Créer un espace de dialogue sûr
• Orienter vers le service social ou Pro-Apprentis
• Si mineur·e : attention aux obligations de signalement

Urgence 147 (Pro Juventute) ou 143 (La Main Tendue)

Signes : retards, non-respect des consignes, conflits.

• Entretien cadrant avec objectifs et délai
• Documenter par écrit (dates, faits, mesures)
• Impliquer le conseiller OFPC si pas d'amélioration
• Médiation possible → en dernier recours, avertissement écrit

• Aborder avec tact et sans jugement
• Orienter : médecin, FEGPA, Carrefour Addictions
• Contacter l'OFPC pour suivi adapté
• Aménager temporairement les conditions si nécessaire

• Posséder un CFC dans la profession concernée (ou qualification équivalente)
• Justifier d'au moins 2 ans d'expérience professionnelle
• Avoir suivi (ou s'engager à suivre) le cours pour formateurs (40 heures)
• Obtenir l'autorisation de former délivrée par l'OFPC

• Documenter chaque absence (date, durée, justificatif ou non)
• Aborder le sujet en entretien
• Rappeler les obligations contractuelles
• Si persistance, contacter le conseiller en formation de l'OFPC
• Un avertissement écrit peut être donné avec copie à l'OFPC

• Période d'essai : résiliation possible avec 7 jours de préavis
• Après période d'essai : uniquement d'un commun accord ou pour justes motifs
• Toute résiliation doit être communiquée à l'OFPC
• L'OFPC cherchera une solution (médiation, nouvelle place) avant d'accepter

En principe, le travail du dimanche est interdit pour les jeunes. Des dérogations saisonnières existent en agriculture pour les vendanges, moissons, travaux urgents liés à la météo, et soins aux animaux. Ces dérogations doivent être compensées par du repos.

• Max. 2 tentatives supplémentaires pour repasser les examens
• Prolongation de contrat possible (généralement 1 an)
• Appui scolaire ou coaching via l'OFPC
• Réorientation vers un AFP si nécessaire
• Toujours contacter votre conseiller en formation pour évaluer les options

Pour les personnes ayant déjà un premier CFC :

• CFC hors champ agricole : formation accélérée en 2 ans (accès direct en 2ème année)
• CFC du champ agricole : obtention d'un 2ème titre en 1 an (accès direct en 3ème année)
• Titulaires d'un AFP : continuation au CFC en commençant en 2ème année
• Article 32 OFPr : possibilité pour les adultes de se présenter aux examens sans apprentissage formel

De nombreuses perspectives s'ouvrent après le CFC :

• Maturité professionnelle post-CFC : accessible si la moyenne du CFC est supérieure à 4.5, ouvre l'accès aux HES
• Brevet fédéral : chef d'exploitation agricole (requiert 24 mois de pratique post-CFC)
• Maîtrise fédérale : maître agriculteur/maraîcher/viticulteur
• Écoles supérieures : agro-technicien ES, technicien vitivinicole ES
• Hautes écoles : Bachelor en agronomie (HAFL Zollikofen, HEPIA Genève)
• 2ème orientation : obtenir un 2ème CFC du champ professionnel en 1 an

Plus d'infos : Brevet et maîtrise — AGORA

Deux conditions principales :

• Avoir un titre reconnu dans le métier (minimum CFC ou diplôme étranger équivalent)
• Suivre la formation EDUPROS (cours pour formateurs en entreprise)

Pour obtenir l'autorisation de former, votre entreprise doit remplir certaines conditions (formateur qualifié, environnement adapté). La Cité des Métiers vous accompagne dans les démarches.